L'Europe de la sécurité et de la défense

La sécurité européenne en construction : l'enjeux du multilatéralisme, une sécurité pour qui, sécuriser les capitaux ou sécuriser les populations ?

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Mise à jour : Janvier 2011

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Des liens vers des sites utiles :

Actualité :

Défense européenne autonome: une utopie ? - Contribution de Jacques Le Dauphin - Janvier 2011


Jacques Le Dauphin : 

Francis Wurtz, député européen :

 

 

 

Le jeudi 28 avril 2005

L'OTAN se dotera d'un système radar d'ici 2010

Léon Bruneau - Agence France-Presse - Bruxelles, Belgique

L'OTAN a passé jeudi un premier contrat important en vue de se doter d'ici 2010 d'un système radar aéroporté capable de repérer et de suivre des cibles au sol, un programme dont le coût total est évalué à «près de 4 milliards d'euros», selon des responsables.

Ce contrat initial, d'une valeur de 23 millions d'euros, a été signé avec un consortium d'industriels de l'armement, dont les groupes américain Northrop Grumman et européen EADS, au siège de l'Alliance à Bruxelles, en marge d'une conférence des directeurs nationaux de l'armement des 26 pays membres de l'OTAN.

Outre Northrop Grumman et EADS, le consortium industriel baptisé TIPS («Transatlantic Industrial Proposed Solution» ou «solution proposée par les industries transatlantiques»), comprend les compagnies française Thales, italienne Galileo Avionica, espagnole Indra et la filiale canadienne de l'américain General Dynamics, ainsi qu'une multitude de sociétés sous-traitantes.

Le consortium a été sélectionné en avril 2004 par l'OTAN pour concevoir et mettre au point ce système.

L'objectif est de doter l'OTAN d'une capacité aérienne commune de surveillance terrestre (AGS - Alliance Ground Surveillance) grâce à la conception d'un nouveau radar ultra-performant qui «sera à terme intégré à des avions et à des véhicules aériens sans pilote» (UAV), selon un communiqué.

 

 

Les étapes de la PESD

La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) découle des dispositions du traité d’Amsterdam (entré en vigueur le 1° mai 1999) qui remplace le traité de Maastricht et prévoit " le renforcement de la PESC, y compris la définition progressive d’une politique européenne de défense commune ", tout comme l’incorporation des missions dites de Petersberg dans le champ d’application du traité. A la suite de la déclaration franco-britannique de Saint-Malo (décembre 1998) et dans le contexte des opérations du Kosovo, le Conseil européen de Cologne a confirmé que " la PESC doit s’appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles si l’on veut que l’UE soit en mesure de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale ". A la suite des Conseils européens d’Helsinki, Feira puis Nice, les pays membres de l’UE ont entrepris de se doter d’une " capacité d’action autonome s’appuyant sur des capacités militaires crédibles ainsi que des instances et des procédures de décision appropriées ".

Dates essentielles de la PESD

11 décembre 1991 : le traité de Maastricht institue une politique européenne de sécurité commune (PESC) ;

18 juin 1997 : le traité d'Amsterdam réforme le traité de Maastricht et créé la fonction de Haut représentant pour la PESC ;

4 décembre 1998 : lors du sommet de Saint Malo, Français et Britanniques formulent des propositions communes en matière de défense européenne, évoquant pour la première fois une capacité d’action autonome de l’Union européenne à gérer des crises ;

3 et 4 juin 1999 : au conseil européen de Cologne, les Quinze se fixent l’objectif que l’UE dispose d’une capacité d’action autonome s’appuyant sur des capacités militaires crédibles ainsi que des instances et des procédures de décision appropriées, afin d’être à même d’intervenir pour prévenir ou gérer des crises y compris dans le domaine militaire, avec ou sans recours aux moyens de l’Alliance atlantique.

10 et 11 décembre 1999 : lors du conseil européen d’Helsinki, les États membres s’engagent à développer les capacités militaires européennes pour être en mesure, à l’horizon 2003, de déployer et de soutenir en 60 jours et pour au moins un an, des forces capables de mener l’ensemble des missions de Petersberg y compris les plus exigeantes, dans des opérations pouvant aller jusqu’au niveau d’un corps d’armée (60 000 militaires) pour la composante terrestre. En outre, les Etats membres ont décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacités afin de doter ces forces des moyens de commandement et de contrôle, de renseignement, de transport stratégique, d'appui au combat et des éléments aériens et navals nécessaires, ainsi que du soutien logistique approprié.

19 et 20 juin 2000 : au conseil européen de Santa Maria da Feira, les États membres décident de se doter de structures intérimaires de décision et de doter l’UE d’une force de police lui permettant d’intervenir dans tous les domaines de gestion de crises (civiles comme militaires).

20 novembre 2000 : la conférence d’engagement de capacités à Bruxelles permet d’agréger les différentes contributions des États membres dans un réservoir de forces correspondant aux objectifs du sommet d’Helsinki (" headline goal " ou " objectif global de capacités "). La règle restera cependant celle de la libre décision nationale, tant pour participer, ou non, à une opération que pour fixer la nature et le niveau de l’engagement.

7,8 et 9 décembre 2000 : lors du conseil européen de Nice, il est pris acte des engagements concrets sur les contributions des États, ainsi que des efforts à réaliser. Sont adoptés les textes qui définissent les structures du comité politique et de sécurité (COPS), du comité militaire (CMUE) et de l’état major de l’Union européenne (EMUE).

Le premier exercice de gestion de crises de l'UE a été organisé en 2002. Il visait à tester les procédures décisionnelles de la PESD et à coordonner l'ensemble de ses instruments militaires et civils dans la phase pré-décisionnelle.

C'est au sommet de Copenhague le 13 décembre 2002, au terme de deux années de négociations, que furent finalement adoptés les accords dits "Berlin Plus". Les accords "Berlin Plus" permettent à l'UE de faire appel aux moyens de l'OTAN pour mener des opérations.

La première opération dans le cadre de la PESD a été lancée le 1er janvier 2003. Il s'agit de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, qui prend la relève du Groupe international de police (GIP) des Nations Unies établi en vertu de l'accord de Dayton/Paris en 1995.

Le 18 mars 2003, l'Union a décidé de lancer sa première opération militaire. L'opération militaire de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), qui succède à l'opération "Allied Harmony" de l'OTAN.

20 juin 2003 : lors du conseil européen de Salonique, Javier Solana (M. PESD) propose son Rapport "Une Europe sure dans un monde meilleur", document essentiel de ce que va être la PESD.

 

 

Les missions de Petersberg
LA
déclaration de Petersberg, du 19 juin 1992, constitue un élément central dans la volonté de développer l'Union de l'Europe occidentale (UEO) en tant que composante de défense de l'UE, et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique (OTAN). Les trois parties de cette déclaration définissent les lignes directrices du développement futur de l'UEO.

Les Etats membres de l'UEO s'y déclarent prêts à mettre à la disposition de l'UEO des unités militaires provenant de tout l'éventail de leurs forces conventionnelles en vue de missions militaires qui seraient menées sous l'autorité de l'UEO. Les différents types de missions militaires pouvant incomber à l'UEO ont été définis : outre une contribution à la défense commune dans le cadre de l'application de l'article 5 du traité de Washington et de l'article V du traité de Bruxelles modifié, les unités militaires des Etats membres de l'UEO pourraient être utilisées pour :
  • des missions humanitaires ou d'évacuation des ressortissants ;
  • des missions de maintien de la paix ;
  • des missions de force de combats pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.
Ces missions dites de "Petersberg" seront expressément incluses dans un nouvel article 17 du traité UE.

La déclaration de Petersberg indique également que l'UEO est prête à soutenir, au cas par cas et conformément à ses propres procédures, la mise en oeuvre efficace des mesures de prévention des conflits et de gestion de crises, notamment les activités de maintien de la paix de la CSCE (devenue depuis OSCE) ou du Conseil de sécurité des Nations unies.

Parallèlement, la déclaration se prononce en faveur d'un solide partenariat transatlantique et souligne l'importance d'une mise en oeuvre de la déclaration relative à l'UEO (n° 30) annexée au traité de Maastricht. Le troisième volet de la déclaration porte sur l'élargissement de l'UEO : les Etats membres y définissent les droits et les obligations des autres Etats européens membres de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique en tant que futurs membres, observateurs ou membres associés.

Source : Commission européenne


Année 2000

 

vendredi 17 septembre 2004, 17h04

Une force de gendarmerie pour l'Europe

NOORDWIJK, Pays-Bas (AP) - La France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas ont signé un accord vendredi pour mettre en place une "force de gendarmerie européenne" qui fournira un soutien paramilitaire pour des missions internationales de maintien de la paix.

Selon les ministres de la Défense des cinq pays concernés, cette force de 3.000 hommes soutiendra les efforts militaires visant à rétablir l'ordre public, lutter contre la criminalité et entraîner la police locale à la suite d'une crise dans un pays. Les autres nations de l'UE n'y participeront pas pour l'instant parce qu'elles ne disposent pas de police paramilitaire.

"Cette force aura une capacité importante, comblant les lacunes entre les forces militaires et la police civile", a déclaré le ministre néerlandais de la Défense Henk Kamp, en marge de la réunion des ministres de la Défense de l'UE à Noordwijk, aux Pays-Bas. Cette force devrait être opérationnelle l'année prochaine.

Huit à neuf cents hommes seront prêts à se déployer dans les 30 jours, alors que 2.300 autres seront gardés en réserve. Cette force sera basée à Vicenza, dans le nord-est de l'Italie.

La ministre française de la Défense Michèle Alliot-Marie, qui avait été la première à suggérer cette idée l'an dernier, a précisé que les pays ne disposant pas encore de forces de gendarmerie pourraient rejoindre cette force dans l'avenir.

 

HISTORIQUE EUROFOR

L'EUROFOR (Force Européenne de Déploiement Rapide), est une Force Terrestre spécialement préparée pour conduire des Opérations Militaires de Soutien de la Paix, en conformité avec la Déclaration de Petersberg.

L'Eurofor (Document en PDF)

15 Mai 1995 Conseil des Ministres de l'UEO à Lisbonne. Déclaration de création de l'EUROFOR par l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.
09  Novembre 1996 Cérémonie de création de l'EUROFOR, place de la Signoria à Florence. Les Ministres de la Défense des quatre nations président cet acte.
18 Decembre 1996 Réunion du Conseil de l'Alliance Atlantique. Déclaration des conditions d'emploi de l'EUROFOR au sein de la structure de l'OTAN.
28  Novembre 1997 l'Etat-Major de l'EUROFOR est déclaré opérationnel, à Florence, par les quatre Chefs d'Etat-Major des Armées, représentants le CIMIN.
02 Juin 1998 Exercice EOLO 98, effectué en France. Cet exercice de type "terrain libre", avait pour thème l'évacuation de ressortissants nationaux, dans une opération de Maintien de la Paix, dirigée par l'UEO avec un mandat de l'ONU.
09 Juin 1998 La Capacité Opérationnelle de la Force est officialisée à Castres, en France, par les Ministres de la Défense des Etats Membres.
8 Novembre 1999

Exercice CPX AIGLE 99 en République Fèdérale d’Allemagne, du niveau de la division et dirigé par le CFAT français.

16 juin 2000

Exercice LIVEX EOLO 2000 en Espagne. EUROFOR est mis en oeuvre en tant que Commandement de la Composante Terrestre (LCC) et conduit une opération de maintien de la paix.

1 Novembre 2000-2 Avril 2001

Premier engagement opérationnel de l’EUROFOR en tant que noyau du Quartier Général du COMMZ(W) en ALBANIE dans le cadre de l’opération JOINT GUARDIAN de la KFOR.

11 -15 Juin 2001

Exercice CPX ARNO 01. Préparation de l’exercice COBRA 01.

1 - 4 Octobre 2001

Exercice CHIANTI 01. MAPEX/CPX avec des renforcements nationaux et du CIS. PC du niveau de la brigade avec un DISTAFF.

5 -15 Novembre 2001

Exercice COBRA 01 en Andalousie, dirigé par le CORPS EUROPEEN.

18 -22 Mars 2002

Exercice TOSCANA 02. CPX, du niveau du LCC. Préparation pour l’exercice EOLO avec des renforcements nationaux.

7-18 Mai 2002

Exercice LIVEX EOLO 2002 en Sardaigne, Italie, mettant en oeuvre l’EUROFOR en tant que LCC HQ dans une opération de maintien de la paix, conduite par l’UE.

31 Mars 2003

La mission de la force de l'Union européenne est basée sur la résolution 1371 de l’ONU. Elle consiste, sur demande du gouvernement de Skopje, à soutenir la mise en oeuvre des accords d’Ohrid du 13 août 2001 et à accompagner les efforts de la communauté internationale visant à rétablir durablement la stabilité dans le pays et la région. Cette force, l'EUFOR, comprend essentiellement un état-major et deux types d’équipes de soutien aux observateurs internationaux. Sur 400 personnels, la France (nation cadre) fournit le commandant de la Force (EUFOR), le général Maral et 197 personnels. L’opération Concordia a un mandat de 6 mois, renouvelable et devant s’achever fin 2003.

 

 

T R A I T É
entre la République française, le Royaume d'Espagne,
la République d'Italie, la République portugaise,
portant statut de l'Eurofor

    La République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise,
    Ci-après dénommés « les Parties »,
    Considérant le Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles signé à Paris le 23 octobre 1954 ;
    Considérant le Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949 ;
    Considérant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 et amendé par le Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, en particulier l'article 17 ;
    Considérant la déclaration commune des ministres des affaires étrangères et de la défense de l'Espagne, de la France, de l'Italie et du Portugal sur l'Eurofor adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne,
afin de contribuer au développement de l'identité européenne de sécurité et de défense, et de contribuer au renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense,
sont convenus de ce qui suit :

Chapitre  Ier
Dispositions générales
Article 1er

    Le présent Traité a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs au statut, au stationnement, aux modalités d'organisation et au fonctionnement d'une force multinationale européenne dénommée ci-après Eurofor.

Article 2

    Les Parties conviennent que les dispositions du présent Traité sont fondées sur l'application des principes de réciprocité et de répartition équilibrée des charges.

Article 3

    Aux fins du présent Traité, on retient les définitions suivantes :

1.  Commandement

    On entend par Commandement l'état-major multinational de l'Eurofor ainsi que l'unité de commandement et de soutien qui lui est rattachée.

2.  La Force

    On entend par Force :
    a)  Le Commandement et son personnel appartenant aux forces armées des Parties ;
    b)  Les unités rattachées à l'Eurofor et leur personnel, c'est-à-dire les grandes unités, corps de troupe et autres unités attribuées en renforcement à l'Eurofor, après transfert d'autorité au Général commandant l'Eurofor.

3.  Elément civil

    On entend par élément civil le personnel civil employé en permanence par la Force.

4.  Personnes à charge

    On entend par personne à charge le conjoint d'un membre de la Force ou d'un élément civil, ou une autre personne vivant maritalement avec lui, dans la mesure où une telle situation est reconnue légalement dans le pays d'origine, tout enfant à charge aux termes de la réglementation de l'Etat d'origine, tout parent proche qui dépend de lui pour des raisons économiques ou pour des raisons de santé et qui vit sous son toit.

5.  Etat d'origine

    On entend par Etat d'origine la Partie qui contribue à la Force ou à son élément civil, quand celle-ci est déployée sur le territoire d'une autre Partie.

6.  Etat d'accueil

    On entend par Etat d'accueil la Partie sur le territoire de laquelle est déployée la Force ou l'élément civil, dont tout ou partie des personnels relève d'une autre Partie.

Article 4

    Le comité interministériel de haut niveau (CIMIN) est un organe composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères de chacune des Parties au présent Traité. Il assure la coordination politique et militaire entre les Parties en ce qui concerne l'Eurofor. Il lui revient en particulier de :
    a)  Fixer les conditions d'emploi de la Force dans le cadre d'un engagement des seules Parties et définir les conditions de son emploi par l'Union de l'Europe occidentale (UEO), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les autres organisations internationales ;
    b)  Donner au Général commandant l'Eurofor les directives nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
    c)  Etudier et traiter les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Traité et veiller à son application.

Article 5

    1.  L'Eurofor, opérant indépendamment ou conjointement avec d'autres forces, peut être employée pour :
    a)  Des missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants ;
    b)  Des missions de maintien de la paix ;
    c)  Des missions de forces de combat pour la gestion de crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.
    2.  Pour accomplir ses missions, l'Eurofor peut mener des exercices ou des opérations sur le territoire d'un Etat tiers et peut avoir à sa disposition des contingents d'Etats membres de l'UEO.
    3.  L'accomplissement de ces missions ne doit pas compromettre la participation des unités de l'Eurofor à la mission de défense commune, en application de l'article V du Traité de Bruxelles modifié et de l'article 5 du Traité de Washington.

Article 6

    1.  Pour la réalisation de ses objectifs et l'accomplissement des missions prévues dans le présent Traité, l'Eurofor dispose de la capacité juridique pour contracter, acquérir, aliéner et ester en justice. Cette capacité juridique est exercée par le Général commandant l'Eurofor ou par toute autre personne expressément désignée par lui pour agir en son nom.
    2.  Conformément à l'alinéa précédent, le Général commandant l'Eurofor peut ester en justice devant les tribunaux, tant en qualité de demandeur que de défendeur. Cependant, il peut être convenu entre le Général commandant l'Eurofor et l'Etat d'accueil que ce dernier lui est subrogé dans toutes les actions où l'Eurofor serait Partie devant les tribunaux de cet Etat. Dans ce cas, l'Eurofor doit rembourser les frais.

Article 7

    Le Général commandant l'Eurofor :
    a)  Met en oeuvre les directives qu'il reçoit du CIMIN ;
    b)  Négocie sur mandat du CIMIN au nom de ce dernier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un Etat tiers ou la mise à sa disposition des contingents d'Etats membres de l'UEO ;
    c)  Edicte des règlements de service relatifs au fonctionnement du Commandement et en tant que de besoin des unités affectées à l'Eurofor ;
    d)  Adopte dans le respect du droit de l'Etat d'accueil toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité dans les installations et, le cas échéant, en dehors des installations, après entente préalable et avec l'aide des autorités de l'Etat d'accueil ;
    e)  Elabore le projet du budget global de l'Eurofor et de planification à moyen terme et exécute le budget.

Article 8

    1.  Pour l'accomplissement des missions assignées à l'Eurofor, les Parties peuvent, sur décision du CIMIN, faire stationner et déployer leurs propres forces sur le territoire des autres Parties.
    2.  Le stationnement et le déploiement sur le territoire d'un Etat tiers au présent traité sont prévus par un engagement international spécifique fixant leurs conditions dans le respect des principes fondamentaux du présent Traité.

Article 9

    1.  L'Etat où l'Eurofor a son siège permanent s'engage à lui fournir gratuitement les installations jugées nécessaires pour le déroulement de ses fonctions.
    2.  Les installations affectées à l'usage officiel de l'Eurofor sont inviolables, de même que ses archives en quelque endroit qu'elles se trouvent. Aucun agent de l'Etat d'accueil ne pourra entrer dans les installations susnommées sans le consentement du Général commandant l'Eurofor ou d'un autre fonctionnaire par lui délégué. Ce consentement est présumé en cas de calamité naturelle, d'incendie ou de tout autre événement exigeant des mesures immédiates.
    3.  Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Eurofor ou qui sont à sa disposition sont exemptés de perquisitions, réquisitions, expropriations et autres mesures similaires.
    4.  Aucune mesure d'exécution visant la saisie ou la confiscation de ses biens ou fonds ne peut être prise contre l'Eurofor.

Article 10

    1.  Les Parties prennent toutes mesures raisonnablement exigibles pour garantir l'acheminement des communications officielles de l'Eurofor.
    2.  Le Commandant de l'Eurofor a le droit de recevoir et de transmettre des messages chiffrés, ainsi que d'expédier et de recevoir la correspondance et les paquets officiels par des courriers ou des valises scellées qui ne peuvent être ni ouverts ni retenus.
    3.  Les communications adressées à ou reçues par l'Eurofor ne peuvent faire l'objet d'interception ou d'interférence.

Article 11

    1.  Les Parties mettent en oeuvre les mesures assurant la protection des informations, documents et matériels soit reçus, soit émis par l'Eurofor et qui reçoivent une mention de classification limitant leur diffusion.
    2.  Ces mesures de protection font l'objet d'un accord entre les Parties.
    3.  Conformément à l'article 4 du présent Traité, l'échange d'informations classifiées entre l'Eurofor et l'UEO, l'OTAN et les autres organisations internationales ainsi que la protection de ces informations sont régis par des accords spécifiques.

Chapitre  II
Dispositions en matière de personnel
Article 12

    1.  Les membres de la Force et de l'élément civil ainsi que les personnes à leur charge doivent respecter le droit en vigueur dans l'Etat d'accueil. En outre, les membres de la Force et de l'élément civil doivent s'abstenir sur le territoire de cet Etat de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Traité.
    2.  Les membres de la Force et de l'élément civil ainsi que les personnes à leur charge ne sont pas soumis, en matière d'immigration et de formalités de droit d'entrée et de séjour, à la réglementation relative aux étrangers en vigueur dans l'Etat d'accueil.

Article 13

    Les membres de la Force peuvent porter leurs armes lorsque la législation de l'Etat d'accueil le permet.

Article 14

    1.  Les permis de conduire militaires attribués par chacune des Parties sont également valables sur le territoire de tous les Etats qui sont Partie au présent Traité et permettent de conduire en service tous les véhicules de l'Eurofor de la catégorie correspondante.
    2.  Les véhicules militaires conservent l'immatriculation de leur Etat et sont dotés d'un signe distinctif de l'Eurofor.

Article 15

    Tout ressortissant d'une des Parties n'appartenant ni à la Force ni à l'élément civil, mais remplissant en son sein une mission particulière de nature technique ou scientifique, est considéré, uniquement pour la durée de l'accomplissement de cette mission, comme appartenant à la Force ou à l'élément civil, exclusivement pour ce qui concerne l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent Traité.

Article 16

    1.  En cas de décès d'un membre de la Force ou de l'élément civil, si les autorités de l'Etat d'accueil, dans le cadre de la procédure judiciaire ou administrative, demandent à ce qu'une autopsie soit pratiquée, une autorité de l'Etat d'origine est autorisée à y être présente.
    2.  Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe précédent, les autorités de l'Etat d'accueil doivent autoriser le transfert de la dépouille mortelle dans l'Etat d'origine selon les règles de transport des restes en vigueur sur le territoire de l'Etat d'accueil.

Chapitre  III
Dispositions en matières juridictionnelle et disciplinaire
Article 17

    1.  Les autorités de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres de la Force ou de l'élément civil et les personnes à leur charge, en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire dudit Etat et punies par sa législation.
    2.  Toutefois, les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur les membres de la Force ou de l'élément civil de leur nationalité en ce qui concerne :
    a)  Les infractions qui attentent à la sécurité ou aux biens de cet Etat ;
    b)  Les infractions résultant de tout acte ou omission, commis intentionnellement ou par négligence, qui ont été commis dans l'exécution et en relation avec le service.
    3.  Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, l'Etat concerné peut renoncer à la juridiction qui lui est attribuée en priorité, sous réserve de le notifier à l'autre Etat et que ce dernier l'accepte.
    4.  Les autorités compétentes de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer sur le territoire de l'Etat d'accueil le pouvoir disciplinaire sur les membres de la Force et de l'élément civil de leur nationalité.

Article 18

    1.  Pour l'application de ce chapitre, les autorités des Parties se prêtent mutuellement assistance, notamment pour :
    a)  La conduite d'enquêtes et la recherche des preuves ;
    b)  L'arrestation, la garde provisoire et la remise des personnes visées aux dispositions ci-dessus à l'autorité qui doit exercer sa juridiction.
    2.  Les autorités des Parties s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires envisagées au présent chapitre.

Article 19

    Les autorités de l'Etat d'accueil examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l'Etat d'origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sur le territoire de l'Etat d'accueil par lesdites autorités conformément aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre  IV
Dispositions en matière de règlement des dommages
Article 20

    1.  En cas de dommages causés aux personnes ou aux biens de l'une des Parties ou à un tiers ou à ses biens, par un personnel ou un bien de l'une de ces Parties, dans l'accomplissement des missions liées à l'exécution du présent Traité, la réparation desdits dommages est assurée paritairement par les Parties.
    2.  Cependant en cas d'exercice ou d'opération, les modalités particulières de répartition des éventuelles réparations entre les Parties seront précisées dans le document régissant l'exercice ou l'opération, conclu entre les Parties.

Article 21

    1.  En cas de dommages causés aux personnes ou aux biens de l'une des Parties, à un tiers ou à ses biens, par une personne ou un bien de l'un de ces Etats en dehors du service, l'obligation d'indemniser incombe à l'auteur des dommages.
    2.  Les Parties peuvent décider que l'Eurofor prend à sa charge la réparation des dommages.
    3.  Dans le cas visé au paragraphe 2, le Général commandant l'Eurofor exerce une action récursoire contre l'auteur des dommages.

Article 22

    En cas de doute pour savoir si le fait dommageable a été commis en service ou hors service, les Parties se prononcent notamment après examen d'un rapport circonstancié du Général commandant l'Eurofor.

Chapitre  V
Dispositions en matière de services
Article 23

    L'Etat d'accueil prend toutes les mesures raisonnablement exigibles en vue de garantir la disponibilité des services nécessaires, notamment l'électricité, l'eau, le gaz, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, le recueil des déchets et la protection contre les incendies à la Force et à l'élément civil.

Article 24

    Le Général commandant l'Eurofor doit, sur demande motivée, autoriser les agents des services compétents à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire, déplacer les installations, réseaux électriques et collecteurs à l'intérieur des infrastructures du Commandement et de la Force, à condition que ces activités ne fassent pas obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité de celles-ci.

Article 25

    1.  L'assistance sanitaire est assurée auprès des structures civiles et militaires, aux membres de la Force et de l'élément civil et aux personnes à charge, selon les mêmes modalités que celles accordées aux ressortissants de grade ou de catégorie équivalents de l'Etat d'accueil.
    2.  La prise en charge de ces soins s'effectue selon les modalités des accords de réciprocité existant entre les Etats d'origine et d'accueil dans ce domaine.

Chapitre  VI
Dispositions en matières budgétaire,
financière et patrimoniale
Article 26

    1.  Le budget annuel unique de l'Eurofor comprend des recettes et des dépenses.
    2.  Les dépenses sont constituées, d'une part, des dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'état-major multinational de l'Eurofor et, d'autre part, des dépenses approuvées par les Parties et occasionnées par les activités de l'Eurofor.
    3.  Les recettes proviennent des contributions des Parties selon des critères à définir par ces dernières dans le règlement financier de l'Eurofor.
    4.  Les dépenses de personnel relatives aux personnels affectés auprès du Commandement sont prises en charge par l'Etat d'origine.

Article 27

    Le CIMIN approuve :
    a)  Le budget et la planification à moyen terme ;
    b)  Le règlement financier de l'Eurofor ;
    c)  Le rapport annuel d'exécution du budget.

Article 28

    Pour assister le CIMIN dans l'exercice de ses compétences définies à l'article précédent, chaque Partie désigne des experts financiers chargés de :
    a)  Examiner le projet du budget et la planification à moyen terme ;
    b)  Elaborer le projet de règlement financier de l'Eurofor qui précise notamment ses procédures financières internes et les clés de répartition des charges ;
    c)  Examiner le rapport annuel d'exécution du budget ;
    d)  Le conseiller pour les questions financières.

Article 29

    Afin d'assurer le contrôle des comptes de l'Eurofor, chaque Partie désigne des experts aux comptes chargés de :
    a)  Contrôler les recettes et les dépenses de l'Eurofor ;
    b)  Etablir chaque année un rapport d'exécution du budget ;
    c)  Veiller au respect des règles financières.

Article 30

    1.  Les biens mis à la disposition de l'Eurofor par les Parties restent la propriété de ces dernières.
    2.  Les biens donnés par les Parties ou acquis sur le budget de l'Eurofor sont la propriété de ce dernier.
    3.  En cas de dissolution de l'Eurofor, de retrait d'une des Parties ou d'entrée d'un autre Etat, les modalités de répartition ou de compensation, y compris la détermination de la valeur résiduelle des biens, sont définies par le CIMIN.

Article 31

    1.  L'Eurofor peut passer des marchés publics dans le respect des principes en vigueur au sein de l'Union européenne.
    2.  Les règles communautaires en matière de marchés publics sont applicables dans les conditions suivantes :
    a)  La personne responsable du marché est le Général commandant l'Eurofor ;
    b)  La décision d'attribution du marché public peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le CIMIN qui statue dans le délai d'un mois.
    3.  Sans préjudice des dispositions ci-dessus, sont exclus des procédures de marchés publics les concurrents qui : présentent des biens ou des services qui ont leur origine dans un Etat avec lequel l'une des Parties n'entretient pas de relations diplomatiques ; poursuivent directement ou indirectement des intérêts qu'une des Parties considère comme contraires aux intérêts essentiels de sa sûreté ou de sa politique extérieure.

Chapitre  VII
Dispositions en matière fiscale
Article 32

    1.  Dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, les revenus et autres biens de l'Eurofor sont exonérés de tous impôts directs.
    2.  Lorsque l'Eurofor effectue des achats importants de biens ou de service nécessaires à son usage officiel et dont le prix comprend des taxes sur le chiffre d'affaires, les Etats membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement de la taxe.
    3.  Les importations de biens et marchandises effectuées par l'Eurofor nécessaires à son usage officiel sont exonérées de droits et taxes indirects.
    4.  Les véhicules de l'Eurofor destinés à son usage officiel exonérés des taxes dues à raison de la circulation ou de l'immatriculation.
    5.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux unités rattachées à l'Eurofor.
    6.  a)  Les achats et les importations de carburants et lubrifiants nécessaires à l'usage officiel du Commandement ou des unités des Etats Parties au présent Traité, lorsqu'elles sont rattachées à l'Eurofor après transfert d'autorité au Général commandant, sont exonérés de droits et taxes indirectes.
    b)  Cette exonération ne s'applique pas aux achats et aux importations effectués par les unités sur leur territoire national.
    7.  Les biens et marchandises acquis ou importés qui ont été exonérés ou ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être cédés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux conditions fixées par l'Etat membre qui a accordé les exonérations ou les remboursements.
    8.  En tous les cas, aucune exemption n'est accordée à l'Eurofor pour les impôts, les taxes et les droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
    9.  Aucune exonération de droits ou taxes de toute nature ne peut être accordée pour les dépenses de matériels et d'équipements militaires.

Article 33

    Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine, les membres de la Force et de l'élément civil de l'Eurofor qui, uniquement en raison de l'exercice de leur fonction au service de l'Eurofor établissent leur résidence dans l'Etat d'accueil, sont considérés comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui verse les rémunérations pour le service effectué auprès de l'Eurofor. Cette disposition s'applique également au conjoint qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou commerciale dans l'Etat d'accueil.

Chapitre  VIII
Dispositions finales
Article 34

    Tout différend entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité est réglé par négociation entre elles.

Article 35

    1.  Sur la proposition d'une Partie, le présent Traité peut être révisé à tout moment avec l'accord de l'ensemble des Parties.
    2.  Toute révision entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 39 ci-après.

Article 36

    1.  Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Traité par notification écrite préalable aux autres Parties.
    2.  Les effets de la dénonciation interviennent six mois après avoir accusé réception de la dernière notification.

Article 37

    Les Parties au présent Traité peuvent à tout moment, d'un commun accord, inviter un autre Etat de l'UEO à adhérer au présent Traité. Dès l'adhésion, l'ensemble des clauses du Traité s'applique dans leur intégralité à celui-ci.

Article 38

    Le présent Traité peut être complété par un ou plusieurs accords spécifiques.

Article 39

    Le présent Traité entre en vigueur dès que les Parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des formalités d'approbation requises par leur droit interne.
    Fait à Rome, le 5 juillet 2000, en quatre originaux, chacun en langues française, espagnole, italienne et portugaise, chaque texte faisant également foi.

Pour la République française :
Jacques  Blot,
Ambassadeur de France
en Italie
Pour le Royaume d'Espagne :
Juan  Prat y Coll,
Ambassadeur d'Espagne
en Italie


Pour la République d'Italie :
Guiseppe  Baldocci,
Directeur général
des affaires politiques
multilatérales
et des droits de l'homme
au ministère
des affaires étrangères
italien
Pour la République portugaise :
José  Paulouro das Neves,
Ambassadeur
du Portugal en Italie

 

Le Corps européen (Eurocorps)

Conformément à la déclaration de Cologne des 3 et 4 juin 1999 sur la défense européenne, le Corps européen, dont font partie l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France et le Luxembourg, a été adapté pour devenir un corps de réaction rapide.

Ses missions sont fixées par le rapport de la Rochelle du 22 mai 1992, l’accord spécifique avec le SACEUR du 21 janvier 1993 et la déclaration commune du 1er mai 2003, relative à l'emploi du quartier général du Corps européen dans le cadre d'opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne. Ces documents précisent que le Corps peut-être engagé dans le cadre de l’ONU, de l’UE (de l’UEO), de l’OTAN, et de l’OSCE.

Son engagement peut être envisagé sous deux formes : engagement du quartier général en tant que noyau de commandement de composante terrestre ou engagement du quartier général et de tout ou partie des forces affectées en tant que corps de réaction rapide. Par ailleurs pour la défense collective, le Corps européen doit pouvoir être engagé comme corps d’armée OTAN.

Le général commandant le Corps européen est subordonné au " comité commun ", constitué par les chefs d’état-major des armées et les directeurs politiques des affaires étrangères. La décision d’emploi du Corps européen reste du ressort de chacun des gouvernements. Pour chaque mission, le " comité commun " doit définir les modalités de mise en œuvre et de transfert d’autorité du Corps. Son évolution vers un corps de réaction rapide utilisable à la fois par l’UE et par l’OTAN a entraîné une transformation qui a abouti à la fin de 2002 par son homologation comme QG de HRF(L) par l'OTAN.

Le commandement de l’Eurocorps sera transféré en septembre 2003 de l'Allemagne à la France.

Pour plus d'informations voir : www.eurocorps.org

 

 

L'EUROMARFOR

Les pays membres de l'EUROMARFOR disposent, sous préavis de cinq jours, d'une force maritime adaptée aux missions du temps de crise. Elle est prioritairement dédiée aux missions conduites sous l'égide de l' UEO, mais peut également être engagée aux côtés de l'OTAN ou de toute autre organisation internationale sans autre décision que celle des pays membres.

Cette capacité repose sur l'adaptation et la flexibilité de l'EUROMARFOR au contexte actuel, caractérisé par la prédominance de scénarios opérationnels de crise, par le caractère interarmées et interallié des interventions envisagées : l'EUROMARFOR est ainsi déployable dès les premiers signes d'une crise.

Les missions dites de Petersberg fixent un cadre pour la mise en oeuvre de la force maritime européenne. Sans interférer avec le devoir de défense mutuelle des États membres de l'UEO et de l'Alliance atlantique, elle a été conçue pour opérer dans le large éventail des scénarios de crise qui prévalent aujourd'hui, supposant des modes d'action allant de la simple évacuation de ressortissants jusqu'à la projection de forces, en passant par l'aide humanitaire et les opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Une fois la décision prise par les États membres d'intervenir dans une crise, le Comité interministériel de haut niveau (CIMIN) fixe la mission confiée à la force. C'est à partir de cette mission et de l'analyse de la situation que leCOMEUROMARFOR proposera la composition de la force, puis en assurera l'activation avec les moyens que les États auront affectés.

L'EUROMARFOR est dite préstructurée. Elle est susceptible de réunir sous faible préavis les forces suivantes : un porte-avions, quatre bâtiments amphibies, onze frégates et corvettes à vocations diverses, deux sous-marins dont un à propulsion nucléaire, deux ravitailleurs, une composante de soutien anti-mines et une autre d'aviation de patrouille maritime.Cette liste constitue une réserve d'unités potentiellement utilisables. Elle pourrait être complétée par d'autres bâtiments ou aéronefs si la mission l'exigeait.

De constitution purement maritime, l'EUROMARFOR est néanmoins parfaitement apte à opérer dans un contexte interarmées. Cette aptitude résulte avant tout de la prise en compte de la dimension interarmées des opérations au sein des armées des pays membres. Mais elle est renforcée aussi par les rapports privilégiés que la cellule peut entretenir avec l'état-major de l'EUROFOR. Quant à l'interopérabilité de l'EUROMARFOR avec les forces alliées de l'UEO et de l'OTAN, elle est garantie par l'usage de la standardisation et des procédures OTAN au sein de la force.

EUROMARFOR constitue le noyau d'un outil opérationnel que d'autres nations de l'Union peuvent intégrer sans délai et sans contrainte d'adaptation. Elle contribue de façon visible à l'émergence de l'identité européenne de sécurité et de défense, aussi bien dans un cadre européen autonome qu'au sein de l'Alliance.

 

Le groupe aérien européen

Constatant leur convergence dans les opérations de crise et la complémentarité de leurs armées de l'air, la France et le Royaume-Uni ont décidé, fin 1994, de créer le "Groupe Aérien Européen Franco-Britannique" (G.A.E.F.B.). Ce n'est pas une grande unité opérationnelle mais une structure tirant parti de la complémentarité des forces aériennes des pays partenaires et destinée à accroître leur capacité à mener ensemble des opérations. Son objectif consiste donc à développer leur interopérabilité et à procéder à des travaux de planification. Chaque année, un exercice permet d'évaluer les progrès accomplis. L'Allemagne et l'Italie ont acquis un statut de "correspondant" et devraient devenir des pays membres, à compter du 1° janvier 1998.

 

 

Quelques documents utiles sur la PESC et la PESD